Enregistrement de marques en Roumanie

Par l’enregistrement d’une marque, votre entreprise acquiert le droit exclusif de l’utiliser, interdisant aux sociétés concurrentes de commercialiser des produits identiques ou similaires ou d’effectuer des services sous une même marque ou sous un signe similaire avec le but de créer la confusion parmi les consommateurs.

La marque est un signe (l’exigence de représentation graphique a été supprimée en 2020), qui permet au consommateur de distinguer les produits identiques ou similaires et qui provoque dans son esprit le fait que ces produits identiques ou similaires ne viennent pas de la même société.

L’enregistrement d’une marque n’est pas une chose très simple,compte tenue fait que certaines conditions doivent être respectées: elle doit être distinctive, ne pas être descriptive ni trompeuse et ne pas porter atteinte à des droits antérieurs (loi n° 84/1998) et différente des marques identiques ou similaires.

Les marques peuvent être enregistrées sous les formes suivantes:

•    La marque verbale, unedénomination, un slogan, écrit avec des caractères standard;
•    La marque figurative, unélément graphique qui ne contient pas des lettres ou des chiffres;
•    La marque combinée, unedénomination écrite avec un graphisme particulier et / ou en couleurs ou une dénomination accompagnée d’un élément graphique;
•    La marque tridimensionnelle, lamarque constituée de la forme du produit ou du paquet ou un autre signe tridimensionnel spécifique, qui permet l’identification d’un produit ou service.

Les marques peuvent être protégées:

•    au niveau national, votre entreprise fera l’acquisition de la protection sur le signe seulement sur le territoire du pays dans lequel l’enregistrement est effectué, la demande d’enregistrement de la marque est soumise à l’Office d’État pour les inventions et les marques (OSIM) pour l’enregistrement de la marque en Roumanie ou dans les Offices spécialisés dans d’autres pays où votre entreprise exerce son activité;
•     au niveau de l’Union européenne, ledroit sur la marque est protégé dans tous les pays membres de l’Union Européenne; la demande d’enregistrement de la marque est soumise à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO);
•    au niveau international, le droit sur le signe distinctif est protégé dans les pays mentionnés dans la demande d’enregistrement conformément à l’Accord ou au Protocole de Madrid; la pétition d’enregistrement de la marque est soumise à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI / WIPO).

Afin d’obtenir une marque de commerce et de bénéficier pleinement des droits conférés par cet enregistrement, le couvrement des étapes suivantes sont nécessaires:
•    La vérification de la dénomination et / ou de l’élément graphique dans la structure de la marque, de sorte qu’aucun problèmen’existe au sein de la procédure d’enregistrement correspondante;
•    L’enregistrement de la marque;
•    La protection du droit de propriété industrielle sur la marque par: la formulation d’oppositions à l’enregistrement par des tiers des marques identiques ou similaires pour les mêmes produits ou des produits similaires, la formulation d’actions en concurrence déloyale, des plaintes pénales pour commission de l’infraction d’imitation;
•    Le renouvellement de la marque
N’importe pas la modalité d’enregistrement de la marque, au niveau de l’Union européenne, national ou international, celle-ci est protégée à la date de dépôt de la demande d’enregistrement, sauf pour le cas où une priorité est invoquée (la priorité est déterminée par un stock précédent dans un autre pays ou la priorité d’exposition).