We use cookies for statistical purposes.

  • 61, boulevard Unirii, Bl. F3, entrée 4, 2e étage, app. 208, district 3, 030828, Bucuresti, Roumanie
  • office(at)rolegal.com
  • (+40) 723.500.027

Comment ouvrir une succursale en Roumanie

Comment ouvrir une succursale en Roumanie

La succursale et la filiale sont deux moyens de faire des affaires qui peuvent être utilisés pour les activités d’une entreprise étrangère en Roumanie. Cependant, ces deux formes d’entreprise sont fondamentalement différentes en termes de responsabilité de la société mère, et cette caractéristique peut grandement influencer le choix d’un investisseur. La succursale convient à plusieurs types d’activités commerciales et est souvent utilisée par les banques qui développent leurs activités en Roumanie.

Dans cet article, nos avocats roumains mettent en évidence les principales caractéristiques de la succursale, le degré de responsabilité de la société mère ainsi que les étapes pour ceux qui s’intéressent à la manière d’établir une succursale en Roumanie en 2024.

QUESTION : QUEL EST LE STATUT JURIDIQUE DE LA SUCCURSALE CRÉÉE EN ROUMANIE ?

Réponse : La succursale fonctionne en tant que division de la société mère et conformément à la loi no 105/1992 sur la réglementation des relations de droit international privé, est régie par la loi nationale du pays d’origine.

Les caractéristiques des succursales sont les suivantes :

  • Sans personnalité juridique : elles n’ont ni d’indépendance, ni des prérogatives individuelles ; il s’agit simplement d’un bureau secondaire
  • Sans activités individuelles : elles réalisent un ensemble d’actions dictées par la société mère.
  • Responsabilité de la société mère : La société mère est toujours responsable envers les employés et les créanciers.
  • Comptes : La succursale tiendra généralement des comptes professionnels conjointement avec la société mère.
  • Participation : la société étrangère détient une participation de 100% dans la succursale en Roumanie.

Une succursale fonctionne comme un outil grâce auquel une entreprise particulière peut accroitre ses activités. Lorsque vous démarrez ce moyen de faire des affaires, vous devez être conscient d’une responsabilité constante et illimitée. Nos avocats en Roumanie peuvent vous fournir des détails supplémentaires sur les implications en matière de responsabilité.

QUESTION : EST-IL FACILE D’ÉTABLIR UNE SUCCURSALE EN ROUMANIE EN 2024 ?

La succursale présente un avantage particulier dans la mesure où la procédure d’enregistrement peut être plus simple que dans le cas de l’ouverture d’une filiale, qui passera par toutes les étapes habituelles de création d’une entreprise en Roumanie.

Dans le cas des entreprises qui ne font pas partie de l’Espace économique européen, les autorités demanderont des informations complémentaires lors de l’enregistrement d’une succursale. Des détails supplémentaires concernent le siège social et les états financiers de la société (qui doivent être audités dans certains cas). Des traductions seront nécessaires.

L’un de nos avocats en Roumanie peut fournir aux investisseurs tous les détails sur les exigences particulières applicables aux succursales de sociétés situées en dehors de l’EEE. Les documents sont présentés par le représentant de la succursale en Roumanie, une personne dûment désignée par le conseil d’administration de la société étrangère (ou selon le règlement intérieur de la personne morale étrangère).

QUESTION : JE SUIS INTÉRESSÉ À DÉVELOPPER MON ENTREPRISE EN ROUMANIE, QUELLES SONT LES ÉTAPES NÉCESSAIRES POUR OUVRIR UNE SUCCURSALE DANS CE PAYS ?

Réponse : Pour ouvrir une succursale en Roumanie en 2024, vous devez suivre les mêmes étapes que pour la filiale, mais il n’est pas nécessaire de rédiger les statuts.

Les documents généralement requis lors de la création d’une succursale sont :

  • Le certificat de constitution de la société étrangère ;
  • Les informations sur son siège social et d’autres détails sur les fondateurs, sur demande ;
  • Les données d’identification du représentant de la succursale locale ;
  • La procuration du représentant de la succursale ;
  • Les comptes annuels de la société mère ;
  • Le procès-verbal de la décision de création d’une succursale en Roumanie.
  • La décision statutaire désignant le représentant de la succursale en Roumanie.
  • Autres documents demandés par les autorités.

Une vérification et une réservation du nom de la succursale devront être effectuées en 2024. Le nom comprendra le mot roumain pour succursale, afin de préciser clairement l’identité de l’entreprise. Les établissements de crédit qui ouvrent des succursales en Roumanie devront obtenir l’autorisation de la Banque nationale. Les experts de notre cabinet d’avocats en Roumanie peuvent vous aider tout au long de ce processus.

La prochaine étape pour ouvrir une succursale d’entreprise en Roumanie est l’enregistrement au bureau local du Bureau national du registre du commerce. Lorsqu’une entreprise étrangère souhaite ouvrir plusieurs succursales en Roumanie, par exemple une à Bucarest et une dans une autre ville du pays, les documents seront soumis uniquement pour une des succursales (choisie par le demandeur). Tout changement de succursale doit être notifié au registre du commerce local.

QUESTION : NOUS SOMMES UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE ISRAÉLIENNE ET NOUS VOULONS ENTRER SUR LE MARCHÉ ROUMAIN, MAIS NOUS NE SAVONS PAS SI NOUS DEVONS OUVRIS UNE SUCCURSALE OU UNE FILIALE. VOS AVOCATS ROUMAINS PEUVENT-ILS NOUS EXPLIQUER LES PRINCIPALES DIFFÉRENCES ?

Réponse : Lorsque vous décidez d’ouvrir une succursale en Roumanie, vous pouvez également considérer les principales différences entre une filiale et une succursale :

  • Même si une filiale a la personnalité juridique et est considérée comme une entité roumaine, la succursale n’est qu’une extension de la société mère et n’a donc ni personnalité juridique ni indépendance.
  • La succursale n’a pas de statut distinct de la société étrangère elle-même, mais une succursale roumaine d’une société étrangère est une personne morale roumaine et, par conséquent, est soumise aux lois roumaines.

La responsabilité de la société mère reste parmi les principales questions à considérer lors du choix d’ouvrir une succursale ou une filiale en Roumanie ou dans toute autre juridiction. Concernant la succursale, une attention importante doit être accordée à la personne autorisée – le représentant légal de la succursale en Roumanie qui, grâce à une procuration, peut obtenir le droit de gérer la plupart des activités de la succursale dans le pays. La société mère doit ratifier ce document pour autoriser le représentant aux fins d’établir la responsabilité. Un de nos avocats roumains peut vous fournir plus d’informations sur l’utilisation d’une procuration ainsi que sur les pouvoirs et limitations généraux du représentant de succursale en Roumanie.

La succursale présente un certain nombre d’avantages, parmi lesquels on peut souligner le processus de création de l’entreprise plus simple, par rapport à la filiale, et les coûts d’établissement relativement inférieurs qui résultent directement des exigences d’établissement plus simples. La société étrangère devra toujours se conformer aux exigences générales d’enregistrement des succursales telles que définies par le Bureau national du registre du commerce.

Ne laissez aucun problème juridique vous empêcher d’ouvrir ou de développer votre entreprise. Nos avocats en Roumanie sont là pour vous aider et rendre le processus d’enregistrement d’une succursale sans tracas. Ils peuvent également vous aider à obtenir un numéro de TVA roumain pour votre nouvelle entreprise. Vous pouvez contacter les experts de notre cabinet d’avocats en Roumanie pour obtenir des conseils gratuits !